IS – Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00123; publié le 23/09/2026)
IS – Conséquences de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’IS prévu à l’article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV – Rescrit
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