IR – RSA – Aménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2026-00115; publié le 15/10/2026)
IR – RSA – Aménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) – Mise à jour suite à consultation publique
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