Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est soumis à un nouveau régime de consentement préalable du consommateur. Alors qu’il reposait auparavant sur un régime d’opposition (« opt-out »), la loi 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques est venue inverser la logique et il est désormais soumis à un régime de consentement préalable (« opt-in »). La liste Bloctel est ainsi supprimée et les professionnels doivent recueillir le consentement préalable des consommateurs avant de les démarcher. Une exception subsiste toutefois lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l’objet de ce contrat.
Les modalités d’application de ce nouveau dispositif ont été précisées par le décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.
Sur le recueil du consentement (art. R. 223-1)
Préalablement à tout appel à des fins de prospection commerciale, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte devra recueillir le consentement du consommateur au moyen d’une « demande claire et compréhensible ».
Cette demande devra notamment préciser :
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