TVA – Champ d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI – Mise à jour suite à consultation publique

Elise octobre 15, 2026

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TVA – Champ d’application du mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI – Mise à jour suite à consultation publique (identifiant juridique ACTU-2026-00165; publié le 14/10/2026)