TVA – Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00126; publié le 07/10/2026)
TVA – Évolutions liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit
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