TVA – Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI (identifiant juridique ACTU-2026-00143; publié le 23/09/2026)
TVA – Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI
1 minute read
0 comments
