TVA – Précisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00087; publié le 26/08/2026)
TVA – Précisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit
1 minute read
0 comments
