TVA – Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI – Rescrit

Elise septembre 24, 2026

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TVA – Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI – Rescrit (identifiant juridique ACTU-2026-00128; publié le 23/09/2026)