
CF – Déclaration de dispositifs transfrontières – Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
CF – Déclaration de dispositifs transfrontières – Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au…